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Title: Les contrats de cyberconsommation sont presque tous illégaux !
Authors: Gautrais, Vincent
Keywords: contrat électronique
commerce électronique
cyberconsommation
affaires électronique
Issue Date: 2005
Publisher: Revue du Notariat
Abstract: Le présent document est une retranscription écrite d'une conférence donnée le 08 octobre 2004 dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier. Le style revendicatif et parlé utilisé lors de la présentation a été partiellement maintenu. Cette conférence est le fruit d'une étude subventionnée par le CRSH (programme INÉ) sur le « Contrat de cyberconsommation ».
URI: https://depot.erudit.org/id/002662dd
Appears in Collections:Axe 2 Droit et technologie d'information et de communication

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