Érudit | Dépôt de documents: Aterritorialité des atteintes face aux logiques territoriales de protection juridique et problèmes de l'absence d'homogénéité des législations protectrices (quid des safe harbor principles)

Title:	Aterritorialité des atteintes face aux logiques territoriales de protection juridique et problèmes de l'absence d'homogénéité des législations protectrices (quid des safe harbor principles)
Authors:	Chassigneux, Cynthia
Keywords:	safe harbor, droit, nouvelles technologies, vie privée, données personnelles, renseignements personnels, commerce électronique, effectivité, normativité, politique de confidentialité, labellisation, P3P, europe, 95/46/CE, États-Unis, négociations
Issue Date:	2004
Publisher:	Lex Electronica
Citation:	CHASSIGNEUX, Cynthia, "Aterritorialité des atteintes face aux logiques territoriales de protection juridique et problème de l'absence d'homogénéité des législations protectrices (quid des safe harbor principles)", Lex Electronica, vol. 9 n°2, Été 2004
Abstract:	Au lendemain de l’adoption de la sphère de sécurité (ou Safe Harbor Principles) entre l’Union européenne et les États-Unis, il convient de revenir sur les principes mis de l’avant, après une longue période de discussion, pour encadrer le traitement des renseignements personnels entre ces deux systèmes juridiques. Ce rappel permettra de mieux mesurer la portée de ladite sphère de sécurité face aux logiques territoriales de protection des renseignements personnels et à l’absence d’homogénéité de celles-ci.
URI:	https://depot.erudit.org/id/002028dd
Appears in Collections:	Axe 2 Droit et technologie d'information et de communication

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