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Application de la Charte canadienne des droits et libertés aux rapports de droit privé
Trudel, Pierre
Issue Date : 1985

Droit du public à l'information et vie privée : deux droits irréconciliables?
Trudel, Pierre; Abran, France
Issue Date : 1992

La nature du droit d'auteur selon le nouveau Code civil
Gendreau, Ysolde
Issue Date : 1993

Computerised Administrative Decision-Making and Fundamental Rights
Frémont, Jacques
Issue Date : 1993-11-24

Le critère de fixation en droit d'auteur
Gendron, Ysolde
Issue Date : 1994

Dematerialized Transactions on Electronic Highways: A Panorama of Legal Issues
Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1995

The Constitutional Obligation to Finance the CBC in a Way Consistent with Editorial Freedom
Trudel, Pierre; Abran, France
Issue Date : 1996

Libre-échange, information, souveraineté, libéralisme et leurs incohérences
Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1996

Les normes internationales de protection des données personnelles et l'autoroute de l'information
Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1996

Indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire: légitimité et participation au débat public
Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1996

L'Internet: un reflet de la concurrence des souverainetés
Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1997

Approches et stratégies pour améliorer la protection de la vie privée dans le contexte des inforoutes
Trudel, Pierre; Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1997

Electronic Commerce Law and Applicable Norms: The Emergence of the Lex Electronica
Benyekhlef, Karim; Gautrais, Vincent; Lefebvre, Guy
Issue Date : 1997

Compatibilité des mécanismes de détermination du financement public de la Société Radio-Canada avec la liberté éditoriale
Trudel, Pierre; Abran, France
Issue Date : 1997

La transition vers la convergence : l'approche réglementaire du CRTC
Abran, France
Issue Date : 1998

Cybermédiation et cyberarbitrage : l'exemple du Cybertribunal
Trudel, Pierre; Gautrais, Vincent; Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1998

L'influence des modèles américains dans la réglementation des industries culturelles- quelques intuitions
Trudel, Pierre
Issue Date : 1999

Les limites apprivoisées de l'arbitrage cybernétique : l'analyse de ces questions à travers l'exemple du Cybertribunal
Trudel, Pierre; Gautrais, Vincent; Benyekhlef, Karim
Issue Date : 1999

Quel droit et quelle régulation dans le cyberespace ?
Trudel, Pierre
Issue Date : 2000

La protection des données personnelles en France
Chassigneux, Cynthia
Issue Date : 2001

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