Érudit | Dépôt de documents: Modifications au projet de loi C-36

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Title:	Modifications au projet de loi C-36
Issue Date:	2020-01-29
Publisher:	Canadian Historical Association / Société historique du Canada
Series/Report no.:	Vol 29 numéro 3;
Abstract:	Lors de la dernière tranche de négociations sur la loi sur le droit d'auteur, des changements significatifs ont été apportés à la protection du droit d'auteur sur les documents non publiés. Le projet de loi C-32 a reçu la sanction royale en avril 1997.
URI:	https://depot.erudit.org/id/005151dd
Appears in Collections:	Vol 29 numéro 3

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