Federal Court Opens CSIS Files a Little Wider but Government Appeals

Abstract

On August 11, 2011 historians got some good news. Federal Court Judge Simon Noël ordered Library and Archives Canada (LAC) to be open the RCMP files on Tommy Douglas and to adjust the way they deal with requests to see RCMP security files.The implications go well beyond Tommy Douglas, and even RCMP files, effectively adjusting the role and independence of LAC. But, it may be too soon to celebrate – the federal government has announced it will appeal.

Le 11 août 2011, les historiens ont reçu de bonnes nouvelles. Le juge Simon Noël de la Cour fédérale a ordonné à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) de permettre l’accès aux dossiers de la GRC sur Tommy Douglas et d’ajuster la façon dont BAC considère les demandes d’accès aux dossiers de sécurité de la GRC. Les conséquences de cette décision du juge vont bien au delà du cas de Tommy Douglas et des dossiers de la GRC ; elle concerne incontestablement le rôle et l’indépendance de BAC. Mais il est peut-être trop tôt pour célébrer- le gouvernement fédéral a annoncé qu’il ferait appel.