Cadre conceptuel pour définir la population statistique de l’économie sociale au Québec

Abstract

L’objectif du cadre conceptuel est de fournir des concepts et des définitions pour guider la collecte de données et la production de statistiques cohérentes et comparables sur l’économie sociale québécoise. L’objectif est aussi de contribuer au développement de la recherche analytique sur l’économie sociale en identifiant des indicateurs pertinents pour la décrire quantitativement. Le cadre conceptuel doit être à la fois assez général pour témoigner de l’appartenance de l’économie sociale à un mouvement international, et assez particulier pour bien refléter son originalité québécoise. Dans ce document, nous employons le terme économie sociale dans une définition large et inclusive, couvrant les domaines de l’économie sociale coopérative, mutualiste et sans but lucratif ainsi que l’action communautaire et l’action communautaire autonome, tels que généralement reconnus au Québec. Le point de départ de la conceptualisation d’une définition « statistique » de l’économie sociale est la Définition de l’économie sociale adoptée au Québec en 1996. Cette définition, à l’instar d’autres définitions employées ailleurs dans le monde, montre la primauté de la finalité sociale sur l’activité économique. Ceci se manifeste notamment dans les traits empiriques qui sont caractéristiques des structures et du fonctionnement de l’économie sociale et qui la distinguent du reste de l’économie. Le cadre conceptuel qui en découle établit le type d’entités, les statuts juridiques, les secteurs d’activités exclus et un faisceau de critères de qualification des organisations de l’économie sociale. Il établit aussi une typologie des organisations. Le cadre conceptuel permet également d’évaluer les composantes périphériques du champ et de prévoir sa propre évolution (par ex. pour l’intégration de nouvelles organisations qui seraient reconnues d’économie sociale). Les entités de l’économie sociale sont des entreprises (au sens de Statistique Canada) ayant les statuts juridiques de coopératives, mutuelles, ou d’organismes sans but lucratif (OSBL). Le terme « entreprise » n’étant pas utilisé dans tous les milieux de l’économie sociale, nous employons le terme « organisations d’économie sociale » de manière à toutes les englober. Les secteurs du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) les plus susceptibles à contenir des organisations d’économie sociale sont le secteur des sociétés non financières, celui des sociétés financières et celui des institutions sans but lucratif au service des ménages. Il est peu probable de trouver des organisations d’économie sociale dans les autres secteurs économiques du SCNC, à savoir le secteur de l’administration publique, celui des ménages, certaines parties du secteur des institutions du secteur public au service des ménages et le secteur des entreprises non constituées en sociétés. Certains secteurs d’activité du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) ne font pas partie de l’économie sociale : les organismes religieux, les regroupements patronaux, les regroupements professionnels, les syndicats et les partis politiques. Des critères permettent de qualifier les organisations qui font partie de l’économie sociale (et leurs filiales respectives) : la gouvernance démocratique; la distribution limitée ou interdite des excédents ; l’autonomie et l’indépendance ; et la production organisée de biens ou de services. Un seul de ces traits ne suffit pas pour caractériser l’économie sociale, et ces traits ne sont pas hiérarchisés entre eux. C’est plutôt un ensemble de traits, ou un « faisceau de critères », qui doit être observé pour qualifier l’économie sociale. L’opérationnalisation de ces critères se fait par tris successifs, du plus simple au plus exigeant sur le plan méthodologique, de manière à filtrer progressivement la population statistique de l’économie sociale. Au Québec, les statuts juridiques de la coopérative et de la mutuelle couvrent l’ensemble des critères du cadre conceptuel et permettent d’emblée de classer ces organisations dans le champ. Les organisations ayant un statut juridique d’organisme sans but lucratif rencontrent le critère de distribution limitée ou interdite des excédents, mais doivent être examinées pour établir (successivement, cette fois) qu’ils correspondent aux critères de : a) production organisée de biens ou de services ; b) autonomie et indépendance et c) gouvernance démocratique. Ainsi, puisque les organismes sans but lucratif peuvent être mis sur pied pour de multiples fins, seuls ceux qui produisent de manière organisée des biens ou des services font partie de l’économie sociale. Étant donné que les OSBL peuvent être contrôlés par des personnes ou des entités qui n’en sont pas les membres, seuls ceux qui sont exempts de contrôle externe font partie de l’économie sociale. Enfin, puisque OSBL n’ont pas d’obligation légale en matière d’inspection, seuls ceux qui peuvent témoigner du fonctionnement de leurs instances de gouvernance démocratique font partie de l’économie sociale. Le cadre conceptuel sert aussi à développer une typologie qui vise à rendre compte de dynamiques économiques différenciées des organisations d’économie sociale. Se basant sur la capacité d’hybridation des ressources qui caractérise l’économie sociale, la typologie établit six grands types d’organisations de l’économie sociale suivant le mode dominant d’allocation des ressources (échange marchand, redistribution ou réciprocité) et leur principale provenance (de source privée ou publique). Cette typologie n’est certes pas suffisante pour classer les entités de la population, mais elle est complémentaire à d’autres classifications existantes1. L’adaptation du cadre conceptuel aux particularités québécoises de l’économie sociale permet de tenir compte des entités qui, aux vues du cadre conceptuel, paraissent être des « exceptions » puisqu’elles ne correspondent pas aux critères du modèle logique, mais appartiennent néanmoins au « mouvement » de l’économie sociale du Québec. Quelques‐uns de ces cas sont analysés en détail et sont intégrés dans le Modèle logique opérationnel de l’économie sociale au Québec en 2011, qui reprend les étapes du cadre général et tient compte des particularités québécoises. Enfin, une analyse du cas des fondations permet de voir les caractéristiques de celles qui seraient le plus susceptibles d’être reconnues comme faisant partie de l’économie sociale si la définition québécoise venait à les inclure. Ce type d’analyse peut être repris pour d’autres organisations ou secteurs d’activités, dans le contexte où le cadre conceptuel viendrait à évoluer.

The objective of the conceptual framework is to supply concepts and definitions to guide the data collection and the production of statistics which are coherent and comparable regarding Québec’s social economy. The objective is also to contribute to the development of analytical research on social economy by identifying relevant indicators to quantitatively describe it. The conceptual framework must be quite general to establish the fact that the social economy is part of an international movement and at the same time specific enough to properly reflect its Québec originality. In this document, we will use the term “social economy” in a large and inclusive definition, which will cover the fields of cooperative, mutual and non‐profit social economy, as well as community action and autonomous community action as generally acknowledged in Québec. The starting point of the conceptualization of the “statistical” definition of social economy is the Definition of Social Economy adopted in Québec in 1996. Like other definitions used elsewhere in the world, this definition underlines the primacy of social purpose over economic activity. This is especially shown in the empirical features which are typical of the structures and operation of the social economy and which distinguish it from the rest of the economy. The resulting conceptual framework establishes the type of entities, the legal status, sectors of activity which are excluded and a cluster of qualification criteria of social economy organizations. It also establishes a typology of organizations. The conceptual framework also allows assessing the peripheral components in this field and forecasting its own progress (for example, for the integration of new organizations which would be acknowledged as being part of the social economy). Social economy entities are enterprises (within the meaning given by Statistics Canada) which have legal status as cooperative, mutuals or non‐profit organizations (NPOs). Because the term “enterprise” is not used in all sectors of the social economy, we will use the term “social economy organizations” so as to include all of them. The sectors of the Canadian System of National Accounts (CSNA) which are the most likely to include social economy organizations are those of non‐financial corporations, financial corporations and non‐profit institutions serving households. It is highly improbable that social economy organizations will be found in other CSNA economic sectors, that is, the sectors of government, households, some parts of the government institutions serving households sector and the unincorporated business sector. Some sectors of activity of the North American Industry Classification System (NAICS) are not part of the social economy. These are religious organizations, employers’ associations, professional associations, trade unions and political parties. Some criteria allow qualifying organizations which are part of the social economy (and their respective subsidiaries): democratic governance; restricted or prohibited distribution of surplus; autonomy and independence; and the organized production of goods or services. Only one criterion is insufficient to characterize the social economy and there is no hierarchy of criteria. Instead, it is a series of features or a “cluster of features” which must be noted to qualify the social economy. The operationalization of these criteria is done through successive triage from the simplest to the most demanding from a methodological point of view, so as to progressively filter the statistical population of the social economy. In Québec, the legal status of the cooperative and mutual cover all of the criteria of the conceptual framework and allow classifying these organizations in this field. Organizations that have legal status as non‐profit organizations meet the criterion of limited or prohibited distribution of surplus, but they must be examined to determine (successively this time) if they correspond to the criteria of: a) organized production of goods or services; b) autonomy and independence; and c) democratic governance. Accordingly, because non‐profit organizations may be established for many purposes, only those which produce goods or services in an organized manner are part of the social economy. Considering that non‐profit organizations may be controlled by persons or entities which are not part of their membership, only those organizations which are not externally controlled are part of the social economy. Finally, because non‐profit organizations have no legal requirement regarding inspection, only those which may attest to the operation of their democratic processes of governance are part of the social economy. The conceptual framework is also used to create a typology, the purpose of which is to account for the differentiated economic dynamics of social economy organizations. Based on the capacity for hybridization of the resources which characterizes the social economy, the typology establishes six major types of organizations of the social economy according to the dominant mode of allocation of resources (commercial exchange, redistribution or reciprocity) and their main source (private or public). This typology is certainly insufficient to classify entities within the population but it is a complement to other existing classifications2. Adapting the conceptual framework to the specifics of Québec’s social economy allows taking into consideration entities which seem to be “exceptions” as far as the conceptual framework is concerned, because they do not correspond to the criteria of the logical model but nevertheless belong to the social economy “movement” of Québec. Some of these cases are analyzed in detail and are integrated to the Modèle logique opérationnel de l’économie sociale au Québec en 2011 [Logical Operational Model of the Social Economy in Québec in 2011], which repeats the steps of the general framework and takes the specifics of Québec into consideration. Finally, a case analysis of foundations shows the characteristics of those which would most likely be acknowledged as being part of the social economy if the Québec definition would eventually include them. If the conceptual framework should progress, this type of analysis may be repeated for other organizations or sectors of activity.