Les impôts sur les revenus extraterritoriaux : le cas du régime fiscal des sociétés de vente à l’étranger (FSC)

Abstract

Le litige sur le régime fiscal des sociétés de vente à l’étranger (FSC) opposa, d’abord au GATT puis à l’OMC, l’Europe communautaire aux États-Unis pendant plus de trente ans. Il est aujourd’hui clos, au bénéfice de l’Europe communautaire. L’OMC a définitivement statué sur le caractère discriminatoire de ce régime au motif que celui-ci contrevenait aux règles du GATT de 1994, à l’Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires (SMC) et à l’Accord sur l’agriculture. Trois grandes leçons peuvent être tirées de ce litige. Premièrement, il démontre une fois pour toutes que l’OMC est un instrument efficace pour imposer des disciplines aux relations commerciales, mais également qu’il est possible de contrer la concurrence fiscale et ses effets discriminatoires lorsque les règles sont clairement définies. Par contre, et c’est la seconde leçon, il démontre également qu’un conflit peut en cacher un autre et surtout que les règles établies en matière de relations entre les sociétés mères et leurs filiales, notamment celles concernant les prix de transfert, sont inadaptées aux réalités contemporaines de la globalisation des activités et qu’en tout état de cause, elles ne règlent en rien le problème de l’évasion fiscale et encore moins celui de la concurrence déloyale qu’entraîne l’ajustement fiscal aux frontières. La troisième leçon que l’on peut tirer, c’est que, si, en tout état de cause, le régime fiscal dit de résidence est préférable au régime fiscal dit territorial, ce régime demande, pour être efficace, d’être généralisé et complété par un élargissement des disciplines commerciales à la fiscalité indirecte, aux exonérations fiscales et aux dépenses fiscales.