Commercial Bankruptcy and Financial Reorganization in Canada

Abstract

Ce document poursuit deux objectifs. Premièrement, il présente les caractéristiques financières des entreprises en faillite et en réorganisation sous la Loi sur la faillite au Canada. Deuxièmement, il offre un aperçu du fonctionnement du système de faillite canadien. L'analyse de la situation financière d'un échantillon de 810 entreprises insolvables qui ont eu recours à la loi au cours de la période 1977-1987 révèle que la très grande majorité de ces entreprises sont de petite taille : 99 % des entreprises en faillite et 72 % des entreprises en réorganisation ont une valeur au livre des actifs inférieure à un million de dollars. Les créances ordinaires (fournisseurs de biens et services) représentent le poste le plus important en proportion des créances totales des entreprises. Suivent dans l'ordre les créances garanties (banques) et les créances privilégiées (gouvernement, etc.). De façon générale, la situation financière des entreprises en faillite est des plus critiques au moment de l'échec alors que celle des entreprises en réorganisation se veut relativement plus saine. Ceci se traduit par des pertes importantes pour les créanciers lors de la faillite. En ce qui a trait à son fonctionnement, le système de faillite canadien offre une solution rapide aux entreprises en difficultés financières. En particulier, 84 % des propositions de réorganisation sont soumis à l'approbation des créanciers en deça d'un délai de 60 jours.

The paper examines a micro data set of 417 commercial bankruptcies and 393 financial reorganizations field in Canada during the period 1977-87. Descriptive statistics from the data are used to characterize the0501n features of the bankruptcy process in Canada. Firms in bankruptcy or in reorganization are typically small firms; the former being significantly smaller than the latter. The data shows that firms in bankruptcy are in significantly worse financial condition than firms in reorganization. Finally, the Canadian bankruptcy process is efficient in offering a rapid solution to financial distress. However, the data confirms the view that bankruptcy imposes substantial losses to creditors.